Amendement n° DN504 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12 :

1° Substituer aux mots :

« sous réserve de la délivrance d’une autorisation »

les mots :

« s’ils y sont autorisés » ;

2° Substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.