Amendement n° DN503 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« critique »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques

et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.