Amendement n° DN506 (Rect) au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 6° À l’article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124‑8 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.