Amendement n° DN205 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.