Amendement n° DN206 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d’importance vitale (OIV).

Si l’objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d’approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs.

La réduction à 4 mois permet de maintenir un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement tout en assurant un meilleur équilibre entre impératif de résilience et soutenabilité économique. Cette durée est cohérente avec d’autres dispositifs existants, l'article L.5121-29 du code de la santé publique prévoit une obligation de stock de sécurité de 4 mois dans le secteur pharmaceutique. Ainsi, le présent amendement vise à alléger la pression pesant sur les opérateurs tout en préservant l’efficacité du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.