Amendement n° DN204 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.

« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement.

Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.

Le Gouvernement a une définition restrictive des opérations constituant ou non une « intervention à l’étranger », circonscrivant ces dernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire. Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cette définition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinés aux OPEX.

De même, l’intervention de soldats français en soutien au président béninois Patrice Talon en décembre 2025 n’a pas été considérée comme une opération extérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.