Amendement n° AS710 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la référence :

« L. 1111‑12‑3 »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« , qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.