Amendement n° AS709 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« procéder à l’appréciation des »

les mots :

« vérifier que les ».

II. – En conséquence au même alinéa, après la référence :

« L. 1111 12 2 »,

insérer les mots :

« sont remplies ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.