Amendement
Amendement n° AS616 au texte n° 2773 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000616.