Amendement
Amendement n° AS612 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 3 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Pourquoi cet amendement ?
La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000612.