Amendement n° AS607 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 3 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit.
Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s’il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000607.