Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité »

les mots :

« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit.

Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s’il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000607.