Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000596.