Amendement
Amendement n° AS596 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000596.