Amendement n° AS373 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑9 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« sous-section »

le mot :

« loi ».

IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1111‑12‑13 du présent code »

les mots :

« 15 de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.

Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.