Amendement n° AS372 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑8 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« 5 de la présente loi ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

la référence :

« 5 ».

V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑2 »

la référence :

« 4 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

la référence :

« 5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome.

Les garanties prévues, notamment le signalement des pressions au procureur de la République, relèvent du contrôle d’une dérogation et non de la conduite d’un traitement. Leur place est dans la loi propre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.