Amendement
Amendement n° AS312 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 13 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application.
La cohérence rédactionnelle entre la loi et ses textes d’application constitue une condition essentielle de bonne mise en œuvre du dispositif et de sécurité juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000312.