Amendement n° AS311 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès à un acte visant à provoquer la mort, elle doit l’assumer pleinement dans son vocabulaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.