Amendement n° AS302 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours.

Dans un cadre contentieux, la précision du vocabulaire revêt une importance particulière, dès lors qu’il conditionne l’identification exacte de l’objet du recours.

L’unité des termes employés contribue ainsi à la sécurité juridique des personnes concernées comme des juridictions compétentes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.