Amendement n° AS301 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d'aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet clairement défini : une demande de mort provoquée. Il en va de la sincérité du cadre juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.