Amendement n° AS295 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure.

Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.