Amendement n° AS294 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer un vocabulaire exact.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.