Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».

Pourquoi cet amendement ?

La généralité de la rédaction n’exclut ni la salle d’un cinéma, ni une salle de concert, ni un musée. La présence du public et la destination de ces lieux justifient leur exclusion expresse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 10 cosignataires

Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000218.