Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thierry Frappé · RN

Voir les 3 cosignataires

M. Frappé, Mme Loir, M. Muller et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000217.