Amendement n° AS120 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 14 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
Pourquoi cet amendement ?
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement.
La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000120.