Amendement
Amendement n° AS119 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 15 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Pourquoi cet amendement ?
Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000119.