Amendement n° AS39 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et des psychologues »

les mots :

« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».

Pourquoi cet amendement ?

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.