Amendement n° AS37 au texte n° 2707 – Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.