Amendement
Amendement n° AS36 au texte n° 2707 – Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
AdoptéDéposé par Elsa Faucillon, rapporteur · Avant l'article 7 du texte n° 2707.
- Déposé le
- 1 juin 2026
- Décidé le
- 4 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000036.