Amendement n° AS182 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. »

Pourquoi cet amendement ?

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation exclusive le soin, le soulagement et l’accompagnement des personnes en fin de vie. Afin de préserver la distinction essentielle entre soins palliatifs et aide à mourir, il est nécessaire de préciser qu’aucune administration de substance létale ne peut y être pratiquée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.