Amendement n° AS183 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »

Pourquoi cet amendement ?

Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux.

À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.