Amendement n° AS181 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« les agences régionales de santé »

les mots :

« le représentant de l’État dans le département ».

Pourquoi cet amendement ?

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire.

Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins.

Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.