Amendement n° AS39 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Avant la première phrase de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :

« L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la définition principielle de l’accompagnement et des soins palliatifs comme une « mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.