Amendement n° AS683 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Il détermine, accord avec la personne, »

les mots :

« En accord avec la personne, il détermine ».

II. – En conséquence, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« choisit ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.