Amendement

Amendement n° AS677 au texte n° 2401 – Fin de vie

Adopté

Déposé par Audrey Abadie-Amiel, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 2401.

Déposé le
3 février 2026
Décidé le
4 février 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement supprime la possibilité de solliciter le représentant de l'Etat dans le département, considérant que la procédure actuelle suffit pour vérifier les conditions administratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Audrey Abadie-Amiel, rapporteur · LIOT

Voir les 2 cosignataires

Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Delautrette, rapporteur M. Falorni, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000677.