Amendement n° AS676 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.