Amendement n° AS666 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« doit couvrir le décès en cas »

les mots :

« couvre le décès résultant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« contrats »,

insérer les mots :

« d’assurance en cas de décès ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.