Amendement n° AS665 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :

« a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;

« b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tarifs des ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« À l’exception »

les mots :

« En dehors ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (déplacement à des fins de codification de la phrase sur l’interdiction des dépassements d’honoraires).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.