Amendement n° AS664 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la procédure prévue à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :

« de ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.