Amendement n° AS623 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Pourquoi cet amendement ?

La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sont pas clairement identifiées. La suppression de cette mention permet de mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à des pathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves et directement mortelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.