Amendement n° AS622 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide ».

Pourquoi cet amendement ?

Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ».

Tel est le sens du présent amendement de clarté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.