Amendement n° AS624 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« Être »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».

Pourquoi cet amendement ?

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien.

Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.