Amendement n° AS603 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer le mot :

« répétée ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.