Amendement n° AS468 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5

Pourquoi cet amendement ?

Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.