Amendement n° AS467 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément aux lois n° 2005‑370 du 22 avril 2005 et n° 2016‑87 du 2 février 2016. »

Pourquoi cet amendement ?

Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure avec cet équilibre. Cet amendement a donc pour objet de permettre le dialogue d'une personne malade avec son entourage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.