Amendement n° AS416 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots :

« au sens du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.

La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.