Amendement n° AS415 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Lisette Pollet sur l’article 14 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie.
L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs.
Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000415.