Amendement n° AS417 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en activité ».

Pourquoi cet amendement ?

L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion.

Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exercice et non à la retraite.

Cela peut sembler évident mais les évidences gagnent toujours à être explicitées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.