Amendement n° AS361 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique.

Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.