Amendement n° AS289 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 16 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un acte visant à provoquer la mort, il doit le dire clairement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000289.