Amendement n° AS290 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« dissuasif »,

insérer les mots :

« ou incitatif ».

Pourquoi cet amendement ?

Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, incitant une personne à recourir à l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement.

Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression à ces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, en assurant une protection cohérente de la volonté libre et éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.