Amendement n° AS288 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 16 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, il doit le dire clairement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000288.